CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Moovmix.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à AGENCE WOP implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le site (http://www.moovmix.com) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui découlent du contenu (visuel, textes, etc.) qu’il aura fourni à l’agence.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à AGENCE WOP des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
PROPRIETE
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du Client, à partir du paiement total des sommes dues pour la réalisation des travaux.
TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles sur le site www.moovmix.com et auprès de l’AGENCE WOP, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes.
Les frais d’hébergement inclus pour la 1ère année dans l’offre originale (présentée sur le site www.moovmix.com) sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.
En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
PRESTATION
La prestation proposée par le service Moovmix concerne la création de contenu visuel (vidéo) et le développement d’un site internet permettant d’accéder à ce contenu, ainsi qu’à celui fournit par le client.
AGENCE WOP s’engage à livrer au client un site internet et du contenu correspondant à l’offre proposée sur le site www.moovmix.com , site internet fonctionnant correctement sur un ordinateur personnel récent équipé d’une connexion internet haut débit, du plug-in Adobe Flash 9 ou supérieur, et du navigateur Internet Explorer 8 ou Mozilla Firefox. AGENCE WOP ne pourra être tenue responsable des problèmes d’accès au site et/ou à son contenu liés à des problèmes de connexion à internet, à un trop faible débit de l’utilisateur, à l’utilisation de navigateurs spéciaux, à l’utilisation de Firewall, à l’utilisation de moniteurs ou ordinateurs trop anciens.
La prestation proposée n’inclut pas de formation à l’utilisation des outils informatiques en général, ni à ceux permettant de se connecter au site internet fourni en particulier.
Le service proposé intègre une prestation de création visuelle (site, animations et vidéo) qui sera réalisée après un échange verbal et/ou écrit avec le client. Les modifications demandées par le client sur les créations proposées par AGENCE WOP en réponse à la demande du client feront l’objet d’un avenant au contrat initial, et ne seront effectuées qu’après acceptation de cet avenant par le client. En cas de refus de la part du client d’accepter cet avenant, l’AGENCE livrera le site internet et les contenus visuels tels qu’ils ont été proposés au client et la prestation sera considérée comme effectuée.
PAIEMENT
En rémunération de ses prestations, AGENCE WOP percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l’époque de la facturation.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante.
L’offre Moovmix originale (présentée sur le site www.moovmix.com) est payable en 3 mensualités réparties comme suit :
- 33 % le jour de la signature du devis par le client, correspondant au démarrage de la prestation
- 33% trente jours après la date de signature du devis
- 34% soixante jours après la date de signature du devis
Les factures sont payables à date de réception, par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de AGENCE WOP.
RETARD DE PAIEMENT
En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 15% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.
En cas de retard ou d’incident de paiement, AGENCE WOP se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
RESILIATION
Les contrats périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine) peuvent être dénoncés au moins 2 mois avant leurs dates d’échéance.
REFERENCE AUX CLIENT
Le Client autorise AGENCE WOP à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.Le Client s’engage à faire figurer sur son site Internet, la mention : « Réalisation Moovmix.com ». AGENCE WOP ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.
CONFIDENTIALITE
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins de la prestation.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
LITIGES
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation de l’accord commercial, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions générales de vente.
Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de Paris.